Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Prise de position N° 2444 du 8 juillet 2019-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une société totalement exportatrice ayant obtenu son agrément en 2014 dont l’activité consiste à rendre des services d’études, de consulting et d’assistance. I- En matière d’impôts directs I-1- Concern...

...ture Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUDAN 09-02- 85 15-05...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Prise de position N° 809 du 5 juin 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes perçues par une société tunisienne au titre du paramétrage de logiciels informatiques au profit d'une société ­portugaise et réalisé en Egypte ne sont pas soumises à la retenue à la source au titre des redevances, et c...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un des deux Etats contractants ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu p...

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

Pays Conditions - Afrique du Sud - Belgique - Chine - Corée du Sud - Egypte (2) - Emirats Arabes Unis - Hongrie (2) - Italie (2) - Iran - Jordanie(2) - Koweit - Mali - Malte - Pays-Bas - Portugal - RépubliqueTchèque(2) - Roumanie(2) - Qatar - Sultanat d'Oman(3) - Syrie - Turquie (2) - Yémen durée su...

Prise de position N°573 du 23 avril 2012-DGELF La DGELF a précisé que les commissions perçues par une société tunisienne en contrepartie de la vente de machines en Tunisie et provenant d'une société établie en Egypte, ne sont soumises ni à l'impôt ni à la retenue à la source en Egypte dès lors qu'el...

Prise de position N° 91 du 31 janvier 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au titre des services d'assistance technique rendus par une filiale tunisienne d'un groupe français au profit des autres filiales du groupe implantées dans d'autres pays de l'Afrique (Maroc, Algérie et ...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’ex...

... d'expatriation ne concerne que les salariés résidents en Tunisie. La DGELF a précisé également que conformément à la convention Tuniso-Egyptienne de non double imposition, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident en Egypte reçoit au titre d'un emploi salarié ne so...

...et de ses annexes relatives au « permis Tataouine ». 12 - Loi n° 2001-16 du 6 février 2001, portant ratification d’une convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le g...

...la douane tunisienne Fiscalité - Loi n° 2009-43 du 8 juillet 2009, portant approbation d’un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République Tunis...