Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

...a société tunisienne « », et ce, du fait que l'administration fiscale française a considéré que les dispositions de la convention Tuniso-Française de non double imposition ne s'appliquent pas au cas particulier, dès lors que votre société est exonérée de l'impôt en Tunisie et ne peut de ce fait, êtr...

...ouverts par le champ d’application de la retenue à la source et payés au nom des personnes non tenues légalement de ladite retenue. (Article 51) 3) l’imposition des traitements et salaires servis aux salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pour une période ne dépassant pas 6 mois, et ce, p...

...01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 01-01-86 01-01-00 01-01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 PAYS D'EUROPE 23. AUTRICHE 24. BELGIQUE ( 2 ) 25. DANEMARK 26. ESPAGNE 27. FRANCE 28. ITALIE 29. NORVEGE 30. ALLEMAGNE 31. ROYAUME-UNI ET IRLANDE DU NORD 23-06-77 07-10-04 05-02-81 12-07-82 28-05-73 16-05-79 31-05...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N°26/2012 Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

- Autriche, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

...akistan 4. Sultanat d’Oman 5. Liban 6. Yémen 7. Kuweit 8. Soudan 9. Afrique du sud 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République ...

...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...

...nstruction quelle que soit la durée, opérations temporaires de montage ou activités de surveillance s'y rattachant d’une durée supérieure à 3 mois. - Espagne - durée supérieure à 9 mois ou opérations de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou équipements à une du...

...e cas de retenue non effectuée ou de retenue insuffisamment effectuée, et nonobstant le taux de la retenue à la source prévu par la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le pays de résidence du bénéficiaire des sommes, la retenue à la source est due dans tous les cas selon ...

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études et de la législation fiscales NOTE COMMUNE N°14/2018 OBJET: commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 l'article 46 de la loi n° 2017-66 du 1...

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale RÉFÉRENCE : Votre lettre en date du 25 Septembre 2012 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que le Bureau Régional pour l'Afriques du Nord de la Fédération Internationale des soci...

Le Ministre de l’économie et des finances A OBJET : Demande d’éclaircissements REFERENCE : Vos lettres en date du 12 mai et 20 août 2014 Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre du marché conclu avec la société ***************** ayant pour objet l'assistance te...

Prise de position N° 1171 du 23 juin 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les rémunérations payées au titre de l'assistance technique ne relèvent pas de la définition des redevances imposables donnée par la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Espagne ; elles sont donc no...

...rmation et d'assistance technique. 1- Si le bénéficiaire des sommes est résident dans un Etat n'ayant pas conclu avec la Tunisie de convention de non double imposition Dans ce cas, les sommes versées par la société tunisienne en contrepartie des services d'entretien, de suivi et d'assistance techniq...