...urent la propriété de la société française, les rémunérations payées à ce titre sont ainsi considérées des redevances au sens de la convention de non double imposition signée entre la Tunisie et la France en date du 28 mai 1973 et sont par conséquent soumises à une retenue à la source au taux de 5%....

...oncession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets au sens de la convention tuniso-française de non double imposition. Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de préciser ce qui suit: 1) En ce qui concerne l'utilisation des logiciels En applic...

Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

REPUBLIOUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement A OBJET : Régime fiscal d'un système de cash pooling RÉFÉRENCE : Votre lettre parvenue en date du 26 mars 2021 Par votre lettre citée ...

Prise de position N° 2441 du 8 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que l’article 14 de la convention de non double imposition Tuniso-française prévoit l’imposition des dividendes dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Toutefois, les dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont l...

Prise de position N°1282 du 5 avril 2019-DGELF La DGELF a précisé, pour le cas particulier, que les personnes ayant leur résidence principale en Tunisie et qui résident habituellement en Tunisie sont considérées fiscalement résidents en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 2 du...

...a société tunisienne « », et ce, du fait que l'administration fiscale française a considéré que les dispositions de la convention Tuniso-Française de non double imposition ne s'appliquent pas au cas particulier, dès lors que votre société est exonérée de l'impôt en Tunisie et ne peut de ce fait, êtr...

Prise de position N° 2516 du 10 septembre 2018-DGELF Le régime applicable en matière d’impôts directs et de TVA aux montants payés à une société de services Française en contrepartie de la création d’un site web en sus des services du suivi de gestion et l’assistance à la prise en main dudit site we...

...e en est exonérée et qu’elle ne paie pas effectivement d’impôt en France, elle est considérée non résidente en France au sens de la convention de non double imposition Tunisofrançaise. Dans un tel cas, les sommes payées à l’université française par une école supérieure privée Tunisienne sont soumise...

Prise de position N° 1833 du 4 juillet 2018 La DGELF a précisé que les montants payés par une société tunisienne au profit d’une filiale résidente en France en contrepartie de services d’assistance technique pour le développement de logiciels informatiques ne sont soumis en Tunisie ni à l’impôt ni à...

Le Ministre des finances A OBJET : régime fiscal des salaires payés à un détaché français REFERENCE : Votre lettre en date du 03 avril 2017 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer qu'un salarié de la société "******* FRANCE" détaché au sein de la société "******* TUNISIE", passe ...

...s soumis à l’impôt en Tunisie qu’à raison des revenus de source tunisienne, et ce, sous réserve des dispositions de la convention tuniso-française de non double imposition conclue en date du 28 mai 1973. Dans le cas précis et conformément aux dispositions de l’article 10 de ladite convention, les re...

Prise de position N° 258 du 12 février 2015-DGELF La DGELF a considéré qu’une société française ayant un bureau ouvert en Tunisie chargé de lui rendre des services d’assistance en matière de gestion administrative n’exerce pas dans le cadre d’un établissement stable en Tunisie si ses services sont r...

... de l'article 2 du code de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et respectivement de la convention fiscale de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France et de la convention des pays de l'UMA, ils sont tenus de déposer la déclaration annuelle d...

...tre, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la définition du terme « Redevance » telle que prévue par l’article 19 de la convention Tuniso-Française de non double imposition. La dispense de l’impôt demeure subordonnée à la présentation du bénéficiaire des commissions d’une attestation de résidence fis...

Le Ministre de l'Economie et des Finances Α OBJET:Régime fiscal d'une pension de source française REFERENCE : Votre lettre en date du 03 février 2014 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que suite à votre demande de quitus fiscal pour départ définitif et transfert de vos fonds à l'étranger, il v...

Prise de position N° 644 du 8 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit d’une société sise en France en contrepartie de services d’analyse biologique ne sont pas imposable en Tunisie dès lors qu’elles ne relèvent pas de la définition du terme « redevances » prévue par la con...

Le Ministre de l’économie et des finances A OBJET : Régime fiscal de la plus value de cession de titres REFERENCE : Votre lettre en date du 09 juin 2014 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à savoir si la plus value de cession des actions que vou...

...icie 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et de l’article 3 de la convention tuniso-française de non double imposition conclue le 28 mai 1973, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu en Tunisie à raison de tous vos revenus, soit les revenus de s...

Le Ministre de l'économie et des finances Α OBJET : Demande d'éclaircissements REFERENCE : Votre lettre en date du 28 avril 2015 Par lettre citée en référence, vous bien voulu exposer que vous êtes retraité français et que vous avez transféré votre résidence en Tunisie depuis févier 2012. Vous avez ...