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PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital sont convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION D...
...Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 28.Malte 29.Grèce 30.Les Etats Unis d’Amérique 31.Coré de Sud 32.Chine 33.Indonésie 34. Iran...
...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...
...à 9 mois. (1) La durée peut être étalée sur 2ans. (2) les activités de surveillance sont considérées exercées dans le cadre d’un établissement stable nonobstant la durée. (3) Les opérations de montage et les activités de surveillance s’y rattachant sont considérées exercées dans le cadre d’un établi...
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