Pesquisa documental — Juridoc Africa

Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

Publicado em: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 11 · País: Tunisie

Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Publicado em: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie

Annexe à la note commune n° 18/2007 : Liste des conventions de non double imposition qui octroient à la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Publicado em: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie

Date d'entrée en vigueur des conventions de non double imposition

Prise de position N° 1007 du 1er juin 2004 - DGELF La DGELF a apporté certaines précisions relatives à l'entrée en vigueur de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Indonésie : les dispositions sont applicables : - Pour les impôts retenues à la source : les sommes payée...

Publicado em: 01/06/2004 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1007/2004 · País: Tunisie

Convention entre la République tunisienne et la République d’Indonésie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

...t qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat. ARTICLE 22 Méthodes pour éliminer les doubles impositions La double imposition peut être évitée de la manière suivante : 1) Dans le cas de l'Indonésie Lorsqu'un résident de l'Indonésie reçoit des revenus qui, co...

Publicado em: 13/05/1992 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Indonésie / 1992 · País: Tunisie, Indonésie

Note Commune n° 2/2015 : Principes et modalités d’imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

Publicado em: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Referência: NC 2/2015 · País: Tunisie

Annexe n°2 à la note commune N°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition qui octroie à la Tunisie le droit d’imposer les revenus distribués pour les établissements stables tunisiens des sociétés non résidentes en Tunisie

...e, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

Publicado em: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 2 · País: Tunisie

Annexe n°3 à la note commune n° 16/2011 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition et dont les résidents ne sont pas imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres

...uisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 28.Malte 29.Grèce 30.Les Etats Unis d’Amérique 31.Coré de Sud 32.Chine 33.Indonésie 34. Iran...

Publicado em: 26/06/2011 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 3 · País: Tunisie

Annexe 1 à la note commune n°24/2012 : Conditions fixées par les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays pour l’existence d’un établissement stable pour les chantiers de construction, opérations de montage et activités de surveillance s’y rattachant

...de 365 jours. (y compris l’installation de plateforme de forage ou navire utilisé pour l’exploration ou le développement de ressources naturelles). - Indonésie - UMA durée supérieure à 3 mois - Liban Durée supérieure à 6 mois pour toute période de 12 mois. - Cameroun durée supérieure à 3 mois ou lor...

Publicado em: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie

Note commune n°24/2012 : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/24 NOTE COMMUNE N°24/2012 Objet : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie. Pièces jointes : - Annexe 1 : Conditions f...

Publicado em: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Referência: N C 24 /2012 · País: Tunisie

Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...

Publicado em: 23/02/2015 · Juridoc Tunisie Referência: N C 3/2015 · País: Tunisie