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... Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUDAN 0...
... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...
... Loi n° 2006-76 du 4 décembre 2006, portant approbation d’une convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Accord de prêt - Loi n° 2006-77 du 4 décembre 2006, portant approbation de l’accord cadre entre l...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de chacun des deux Etats contractants, de ...
Prise de position N° 1593 du 15 mai 2017-DGELF La DGELF a apporté des précisions en matière d’impôts directs et de TVA concernant des services rendus en Mauritanie. 1) En matière d’impôts directs Conformément aux dispositions de la convention de non double imposition conclue entre les pays de l’UMA,...
Prise de position N° 252 du 31 janvier 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime fiscal applicable aux services de prospection de marchés à l’étranger et d’assistance à la commercialisation de produits pharmaceutiques : I- En matière d’impôts directs 1/ Montants payés au profit de résidents dans de...
...et de ses annexes relatives au « permis Tataouine ». 12 - Loi n° 2001-16 du 6 février 2001, portant ratification d’une convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le g...
...oi n° 2008-50 du 21 juillet 2008, portant approbation d’une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. 61 Constitution - Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l’article de la constitution et po...
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