Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Prise de position N° 2495 du 10 juillet 2019 - DGELF La DGELF a précisé que les montants payés au profit d’un organisme d’accréditation Hollandais, n’ayant pas un établissement stable en Tunisie, en contrepartie de la réalisation des expériences nécessaires en Hollande sur des compteurs de gaz fabri...

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N°26/2012 Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les...

...que pour un montant de 180 000 D TTC. Dans ce cas, et bien que la définition du terme « redevances » prévue par la convention tuniso-italienne de non double imposition ne couvre pas l’assistance technique, la société italienne sera imposée en Tunisie en tant qu’entreprise établie, et ce, du fait de ...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

OBJET : Commentaire de la convention de non double imposition entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas La Convention et le Protocole conclus à La haye le 16 mai 1995 entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'év...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'appli-que aux impôts sur le revenu perçus pour le...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

Pays Conditions - Afrique du Sud - Belgique - Chine - Corée du Sud - Egypte (2) - Emirats Arabes Unis - Hongrie (2) - Italie (2) - Iran - Jordanie(2) - Koweit - Mali - Malte - Pays-Bas - Portugal - RépubliqueTchèque(2) - Roumanie(2) - Qatar - Sultanat d'Oman(3) - Syrie - Turquie (2) - Yémen durée su...

Prise de position N° 1209 du 22 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé que la plus-value résultant de la cession de parts sociales détenues par une société sise en Hollande dans le capital d’une société totalement exportatrice sise en Tunisie, n’est pas imposable en Tunisie, et ce, conformément aux di...

Prise de position N°1534 du 30 novembre 2009-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sommes versées par une société tunisienne à une société sise aux Pays-Bas qui ne dispose pas d'un établissement stable en Tunisie, en contrepartie de l'usage d'un programme informatique. I- En matiè...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’ex...

Prise de position N° 543 du 25 mars 2015 - DGELF La DGELF a précisé que la plus-value résultant de la cession de parts sociales détenues dans le capital d’une SARL par une société sise en Hollande n’est pas imposable en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de la convention de non double imp...