...n logiciel informatique sont passibles de la retenue à la source au taux de 10% conformément aux dispositions de l’article 12 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la Suisse. Par ailleurs, le transfert desdites sommes à l’étranger est subordonné à la production d’une ...

...-01-84 01-01-78 01-01-10 01-01-81 01-01-88 01-01-76 01-01-81 01-01-80 01-01-76 01-01-85 32. ROUMANIE 33. SUEDE 34. REPUBLIQUE TCHEQUE 35. POLOGNE 36. SUISSE 37. PAYS-BAS 38. LUXEMBOURG 39. PORTUGAL 40. TURQUIE 41. HONGRIE 42. MALTE 43. GRECE 23-09-87 07-05-81 14-03-90 30-03-93 10-02-94 16-05-95 27-0...

Prise de position N° 1660 du 5 août 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit de l'Union européenne de radio-télévision installée en Suisse en contrepartie des droits de diffusion d'événements sportifs ne sont soumises ni à l'impôt en Tunisie ni à la retenue à la source à ce t...

Prise de position 40 du 6 janvier 2012-DGELF La DGELF a précisé le sort fiscal des intérêts payés en rémunération de comptes courants associés. 1/ Intérêts payés dans le cadre d'un compte courant associés Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils versent ou qu'ils laissent à la dis...

Prise de position N° 1086bis du 6 septembre 2011 - DGELF La DGELF a apporté des précisions quant au régime fiscal applicable, en matière de RAS et de TVA, aux honoraires versés à un avocat résident de la Suisse. I- En matière d'impôts directs En application de l'article 14 de la convention de non do...

Prise de position N° 797 du 09 juin 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des sommes versées par une société tunisienne au profit d'une société établie en Suisse en contrepartie de l'acquisition d'une marque de commerce. I- En matière d'impôts directs : En vertu des dispositions de l'arti...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1°) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisio...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

...12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 28.Malte 29.Grèce 30.Les Etats Unis d’Amérique 31.Coré de Sud 32.Chine 33...

Le Ministre des finances A Monsieur Pierre Anderson OBJET: Régime fiscal de la plus value de cession de titres suite au départ à la retraite et notion de résidence fiscale dans le cadre des conventions de non double imposition REFERENCE: vos lettres en date du 19 février 2016 Par lettre, vous avez b...

...isant suite à la vente de machines ou équipements à une durée supérieure à 3 mois avec des frais dépassant 10% du prix des machines ou équipements. - Suisse durée supérieure à 183 jours. - Pologne (4) durée supérieure à 6 mois ou chantier, opérations de montage ou activités de surveillance faisant s...

... la source à ce titre, dès lors que ces services ne relèvent pas de la définition du terme «redevances» prévue par la convention Tuniso-suisse de non double imposition. Les services d’assistance technique rendus par le bureau d’études Suisse sont soumis à la TVA au taux de 18%, ladite taxe doit fair...

...ductible de l’impôt sur la plus-value dû au titre de la plus-value réalisée et ce, au choix de la société cédante. (articles 49 et 50) 5) simplifié l’imposition de la plus-value immobilière réalisée par les personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie en la soumettant à l’impôt sur le...

... d'un établissement stable en Tunisie et qu'ils ne relèvent pas de la définition du terme « redevances » prévue par la convention tuniso-française de non double imposition. 2- Sommes revenant aux sociétés belges : 2-1- Sommes versées en contrepartie du droit d'usage et de mise à jour d'un système in...

...rmation et d'assistance technique. 1- Si le bénéficiaire des sommes est résident dans un Etat n'ayant pas conclu avec la Tunisie de convention de non double imposition Dans ce cas, les sommes versées par la société tunisienne en contrepartie des services d'entretien, de suivi et d'assistance techniq...