AVANT-PROPOS Dans le but d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la Tunisie a procédé à la conclusion de plusieurs conventions de non double imposition dont 37 sont entrées en vigueur. L’objectif principal recherché à travers lesdites conventions, ...

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contra...