LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE et LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, sont convenu…
Article 1 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts pe…