Obligations comptables des opérateurs

Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles…

Publicado em: 12/02/2025 Referência: Déc 03/2025 País: Tunisie FR

Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articl…

Publicado em: 27/11/2024 Referência: Déc 14/2024 País: Tunisie FR

Décision Coll/Reg/2024/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications  en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** * *** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025

Vu la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articl…

Publicado em: 27/11/2024 Referência: Déc 13/2024 FR

Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la  Société **** **** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation

Publicado em: 08/03/2023 Referência: Déc 01/2023 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/REG/2022/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2020, 2021 et 2022

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles…

Publicado em: 23/11/2022 Referência: Déc 15/2022 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/REG/2022/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision Coll/Reg/2016/04 en date du 16/03/2016 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/REG/2022/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision Coll/Reg/2016/04 en date du 16/03/2016 relative au format des é…

Publicado em: 23/11/2022 Referência: Déc 17/2022 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision n°69 en date du 16/09/2014 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision n°69 en date du 16/09/2014 relative au format des état

Publicado em: 23/11/2022 Referência: Déc 16/2022 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2022/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2022/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégag

Publicado em: 16/03/2022 Referência: Déc 06/2022 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2022/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier…

Publicado em: 16/03/2022 Referência: Déc 07/2022 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/REG/2020/n°02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 26 février 2020 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2017, 2018 et 2019

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/REG/2020/n° 02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 26 février 2020 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser p

Publicado em: 26/02/2020 Referência: Déc 02/2020 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2019/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2019/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synth&egrav

Publicado em: 18/12/2019 Referência: Déc 11/2019 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2019/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2019/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synth&egrav

Publicado em: 18/12/2019 Referência: Déc 10/2019 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2019/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2019/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse d

Publicado em: 18/12/2019 Referência: Déc 09/2019 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/REG/2017/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant fixation des taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les couts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/REG/2017/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant fixation des taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer le

Publicado em: 05/04/2017 Referência: Déc 08/2017 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2017/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de  la Société *** *** au titre de l'exercice 2016

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2017/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse d&eac

Publicado em: 05/04/2017 Referência: Déc 07/2017 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2017/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre de l'exercice 2016

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2017/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse d&eac

Publicado em: 05/04/2017 Referência: Déc 06/2017 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2017/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** *** au titre de l'exercice 2016

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2017/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synth&egra

Publicado em: 05/04/2017 Referência: Déc 05/2017 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2017/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2013, 2014 et 2015

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2017/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synth&e

Publicado em: 01/02/2017 Referência: Déc 03/2017 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2017/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** ***au titre des exercices 2013, 2014 et 2015

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2017/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synth&e

Publicado em: 01/02/2017 Referência: Déc 02/2017 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR

Décision Coll/Reg/2017/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2013, 2014 et 2015

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2017/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de sy

Publicado em: 01/02/2017 Referência: Déc 01/2017 País: Tunisie Etiquetas: #services téléphoniques FR