Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures

Referência: D G 2020/777 Publicado em 05/10/2020 País: Tunisie

FiscalSocialInvestissementDécretsFoncierBanqueDécretsDécretsDécretsDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets coronavirus / COVID 19

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.