Décret

Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Referência: D 2010/261 Publicado em 15/02/2010 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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