Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2015-1544 du 23 octobre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement

Referência: D G 2015/1544 Publicado em 23/10/2015 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets économie numérique

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