Décret

Décret n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics.

Referência: D 1992/320 Publicado em 10/02/1992 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets entreprises de bâtiment et de travaux publics

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