Arrêté

Arrêté du ministre de la santé du 4 septembre 2012, portant création d'un comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement

Referência: ART 04/09/2012 Publicado em 04/09/2012 País: Tunisie

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