Décision

Décision Coll/REG/2017/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant fixation des taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les couts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016

Referência: Déc 08/2017 Publicado em 05/04/2017 País: Tunisie

InvestissementDécisions de l'INTObligations comptables des opérateurs services téléphoniques

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.