Décret n° 2023-765 du 8 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental nº 2021- 74 du 21 janvier 2021, fixant l'organisation administrative et financière de l'instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.

Ver as assinaturas