Décret

Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Referência: D 1995/2035 Publicado em 16/10/1995 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.