Décret

Décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Referência: D 2003/1249 Publicado em 02/06/2003 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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