Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998

Cadre législatif et réglementaireArrêtés

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.

Ver as assinaturas