Loi n° 2025-5 du 10 avril 2025, relatif à l’application des régimes particuliers relatifs au président et aux membres de l'Assemblée des représentants du peuple au président et aux membres du Conseil national des régions et des districts

Cadre législatif et réglementaireLois

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.

Ver as assinaturas