RAPPORT DE PRÉSENTATION Le projet de décret, soumis à l'approbation et à la signature du Président de la République abroge et remplace le décret n° 2025-1816 du 14 novembre 2025 portant Code des Ordres nationaux. En effet, après parution du décret, une erreur matérielle a été décelée à l'article 82....

Section première Dispositions générales relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles Article 99 Personnes couvertes Outre les travailleurs relevant du Code du Travail et du Code de la Marine marchande, bénéficient également des prestations d'accidents du travail et de maladies pro...

Article 186 Objet de la prévention des risques professionnels La prévention des risques professionnels consiste à entreprendre, promouvoir et mettre en œuvre toute action de nature à prémunir les assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Article 187 Politique national...

Article 208 Principes de gestion des régimes de retraite L'institution de prévoyance sociale gère un régime général et un régime complémentaire de retraite. Elle applique un système par répartition. Toutefois, il est également autorisé la mise en place de systèmes volontaires de retraite par capital...

Chapitre premier Ressources et charges des institutions de prévoyance sociale Article 72 Types de ressources Les ressources des institutions de prévoyance sociale sont constituées : - des cotisations des membres ; - des majorations et pénalités pour cause de retard de reversement des cotisations ou ...

Article 193 Objet des prestations familiales Les prestations familiales sont des prestations sociales ayant pour objet d'apporter à l'assuré social une aide compensant partiellement les charges engagées pour la subsistance de la famille et l'éducation des enfants. Section première Conditions d'attri...

Article 254 Création Il est institué un régime de sécurité sociale obligatoire au profit des travailleurs indépendants dénommé régime de sécurité sociale des indépendants. Ce régime garantit des prestations de maladie, des prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants, des prestations fam...

Chapitre premier Dispositions générales Article 262 Création Il est institué une assurance maladie universelle composée de trois régimes : - le régime d'assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés régis par le Code du Travail et le Code de la Marine marchande ; - le régime d'assurance ma...

Chapitre premier Contentieux de la sécurité sociale Section première Dispositions générales sur le contentieux de la sécurité sociale Article 290 Etendue du contentieux de la sécurité sociale Le contentieux de la sécurité sociale recouvre l'ensemble des différends nés de l'application des dispositio...

Article 325 Dispositions transitoires Les procédures en cours avant la date d'entrée en vigueur du présent Code restent soumises, pour la durée restant à courir, aux lois qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur du présent Code. Le présent Code ne remet pas en cause les droits acquis ...

Article 87 Création Il est institué un régime général obligatoire des travailleurs, au sens du Code du Travail et du Code de la Marine marchande, qui garantit des prestations au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, des prestations familiales et des prestation...

Chapitre premier Dispositions générales Article 7 Gestion des branches de sécurité sociale La gestion des branches de sécurité sociale est confiée aux institutions de prévoyance sociale. Elles sont placées sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Sécurité sociale et la tutelle financière d...

Article premier Objet Le présent Code régit les régimes de sécurité sociale applicables au Sénégal. Article 2 Champ d'application Sont soumis aux dispositions du présent Code, les employeurs et les travailleurs au sens du Code du Travail et du Code de la Marine marchande ainsi que les travailleurs i...

Chapitre premier Du différend individuel Article 378 Application subsidiaire du Code de Procédure civile Les dispositions du Code de Procédure civile s'appliquent à défaut de dispositions particulières prévues au présent Code ou aux règlements pris pour son application. Section première De la concil...

Chapitre premier Des dispositions pénales communes Article 448 Constatation par les officiers de police judiciaire des infractions à la règlementation sociale L'officier de police judiciaire est habilité à constater les violations des dispositions du présent Code et des règlements pris pour leur app...

Chapitre premier De la constitution et de la dissolution des syndicats professionnels Article 27 Liberté de constitution et d'adhésion syndicale Les personnes exerçant la même profession ou métier, ou des professions ou métiers similaires ou connexes qui concourent à l’établissement de produits ou à...

Chapitre premier Du travail dissimulé Article 284 Interdiction du travail dissimulé Il est interdit : - d'exercer un travail dissimulé dans les conditions prévues aux articles 285 et 286 du présent Code ; - de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne ex...

Article 4 Droit au travail et égalité d'accès Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L'État met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. L'État assure l'égalité des chances et de traitement des citoyens en ce qui con...

Article 459 Application du Code aux contrats en cours Les dispositions du présent Code sont de pleins droits applicables aux contrats de travail en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. Le travailleur continue à bénéficier des avantages qui lui sont consentis dans ...

Chapitre premier Du champ et des dispositions d'application Article 301 Champ d'application Sont soumis aux dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application, les établissements de toute nature où sont employés des travailleurs, des stagiaires et des apprentis au sens du prés...