Article 2 Les bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées par le présent chapitre sont soumis à un impôt annuel dénommé impôt sur les sociétés. SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION SOUS-SECTION 1 PERSONNES IMPOSABLES Article 3 Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : 1) En...

Article 54 Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui accomplissent habituellement, pour leur propre compte, une activité à caractère lucratif, sont soumis à un impôt annuel désigné sous le nom d’impôt sur les bénéfices d’affaires. SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 55 Constituent des...

Article 68 L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique sur : 1) les revenus des valeurs mobilières ; 2) les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; 3) les plus-values de cessions de valeurs mobilières. SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION SOUS-SECTION 1 REVENUS IMPOSA...

SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 101 (Modifié par la loi de finances pour 2025) 1) Les personnes physiques et assimilées qui perçoivent des revenus fonciers tels que définis par l’article 102 ci-dessous sont soumises à l’impôt sur les revenus fonciers. Sont considérées comme personnes physiques...

SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 108 (Modifié par la loi de finances pour 2023) 1) La taxe sur les plus-values immobilières est assise sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales à l’occasion de la cession : a) d’immeubles bâtis ou non bâtis ; b) de droits réels immobil...

SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 119 Sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires : 1) les revenus provenant des traitements, émoluments et salaires publics ou privés, ainsi que les rétributions accessoires de toute nature ; 2) les indemnités de fin de carrière (IFC) versées aux salari...

SECTION 1 ACOMPTE SUR IMPOT ASSIS SUR LES BENEFICES (AIB) SOUS-SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 130 Un acompte sur impôt assis sur les bénéfices est exigible sur : 1) les marchandises importées, y compris celles mises en régime suspensif, à l’exception des marchandises manifestées en transit et...

SECTION 1 INCITATIONS A L’INVESTISSEMENT SOUS-SECTION 1 INVESTISSEMENTS DANS DES PROJETS PRIORITAIRES Article 145 (Modifié par la loi de finances pour 2025) 1) Les taux prévus aux points 1 des articles 46, 63 et 183 sont réduits respectivement à 20 % du bénéfice imposable et 3 % des recettes pour le...

Article 151 La taxe foncière unique est une contribution annuelle sur les propriétés foncières sises en République du Bénin. SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION SOUS-SECTION 1 PROPRIETES IMPOSABLES Article 152 Sont soumises à la contribution, les propriétés foncières bâties ou non bâties. 1) Les propriété...

Article 166 Les véhicules à moteur d’au moins trois roues, immatriculés en République du Bénin et utilisés pour le transport public ou privé des personnes ou des marchandises, sont soumis à une taxe annuelle dénommée taxe sur les véhicules à moteur. Article 167 (Modifié par la loi de finances pour 2...

Article 172 La taxe sur les armes à feu qui comprend un droit fixe et une taxe annuelle est perçue au profit des communes. Article 173 Sont exemptées du paiement de la taxe : 1) les armes à feu à usage de la troupe, de la police ou de toute autre force de défense et de sécurité ; 2) les armes réglem...

Article 176 1) Toute commune peut, par délibération de son conseil, instituer une taxe sur les pirogues et barques. 2) Cette taxe frappe tout possesseur de pirogues et barques utilisées en mer, sur les lagunes ou fleuve soit pour la pêche soit pour le transport à l’exception des pirogues et barques ...

Article 177 1) Toute commune peut, par délibération de son conseil, établir une taxe sur les taxis de ville de deux à quatre roues. 2) Le tarif de cette taxe est fixé de 0 à 5 000 francs CFA par taxi et par mois. 3) La taxe due par le propriétaire de taxi au titre d’un mois donné est perçue par le r...

SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 178 Les contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires mais dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre en charge des finances, sont, quelle que soit la nature de leur activité, soumis à une contributio...

Article 191 Les personnes physiques ou morales qui paient des traitements, émoluments, salaires et rétributions accessoires, sont assujetties au paiement du versement patronal sur salaires. Article 192 (Modifié par les lois de finances pour 2023 et 2024) Sont affranchis du versement patronal sur sal...

SECTION 1 CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS-SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 196 1) Toute personne physique ou morale béninoise ou étrangère, qui exerce en République du Bénin, un commerce, une industrie, une profession non explicitement compris dans les exemptions déterminées ci-après est assujet...

Article 218 (Modifié par la loi de finances pour 2023) Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA sont soumises à une taxe annuelle dénommée taxe de développement du sport. Le produit de cette taxe est reversé à un fonds dédié au déve...

Article 221 (Modifié par la loi de finances pour 2024) Il est institué une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) due par les occupants des immeubles et propriétés soumis à la taxe foncière unique ou qui en sont exonérés en application de l’article 153 du présent Code. Article 222 (Modifié p...

CHAPITRE 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION SOUS-SECTION 1 AFFAIRES IMPOSABLES Article 223 Les affaires réalisées en République du Bénin par des personnes physiquesou morales qui habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ouaccomplissent des actes releva...

CHAPITRE 1 TAXE SUR LES PRODUITS SPECIFIQUES SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 274 1) Il est institué une taxe sur les produits spécifiques, applicable sur certainsproduits importés ou fabriqués en République du Bénin et livrés à la consommationintérieure. 2) La taxe frappe toutes importations o...