Section première Conditions d’octroi de la concession d’exploitation Article 44 Toute Concession d’Exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le Permis de Recherche en vertu duquel elle est demandée. Elle ne peut porter que sur le groupe de substances visé par ledit Permis. ...

TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 signé le 27 juin 1983 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juin 1983. - Avenant n° 2 signé le 22 février 1989 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989. - Avenant...

Section première Conditions d’octroi de la concession d’exploitation Article 44 Toute Concession d’Exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le Permis de Recherche en vertu duquel elle est demandée. Elle ne peut porter que sur le groupe de substances visé par ledit Permis. ...