Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 (La modification est publiée uniquement en arabe) Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier La présente loi a pour objet le règlement ...

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