Section première De la violation de la propriété et du domicile - pillage (Modifié par le décret du 4 mars 1943) Article 255 Est puni de trois mois d’emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura, par la force, dépossédé autrui d'une propriété immobilière, sans préjudice des peines...

Article 726 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ); celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). Chapitre Premier Du louage de choses Dispositions générales Article 727 Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose ...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi vise à renforcer la transparence et à consacrer les principes de l’intégrité, de l’impa...

Article 726 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ); celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). Chapitre Premier Du louage de choses Dispositions générales Article 727 Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose ...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution et notamment les articles 92 et 94, Vu le décret beylical du 31 mai 1956, portant prise en charge par l'Etat des dépenses à caractère religieux ou social de la Djemaïa des habous...

Modifié par : Loi n° 57-53 du 2 novembre 1957 , Loi n° 57-83 du 31 décembre 1957 , Loi n° 58-55 du 12 mai 1958 , Loi n° 60-25 du 30 novembre 1960 , Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 , Loi n° 2000-24 du 22 février 2000 , Nous. Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie. Vu le décret du 19 ma...