Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...

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Abrogé implicitement par l'art.4 du décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, ...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88- 38 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-101 d...

Modifié par : - Décret n° 99-1011 du 10 mai 1999 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle qu'amendée par la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995 notamment so...

Abrogé par l'art.4 du décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale Modifié par : - Décret n° 99-1011 du 10 mai 1999 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la...