DGI...

Régime de TVA applicable à l’indemnité compensatrice en cas de résiliation d’un contrat pour défaut de paiement des redevances de loyer dans le cadre d’un contrat de leasing TVA...

Prise de position N°3117du 04 Septembre 2019- La DGELF La DGELF a précisé qu’une société de leasing est tenue d’établir des factures au titre des intérêts de retard se rapportant aux redevances de leasing échues mais non recouvrées et classées douteuses ou objet de litige, comportant notamment le mo...

Prise de position N° 1242 du 4 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les charges relatives à une voiture de tourisme d’une puissance fiscale 6 chevaux vapeur acquise dans le cadre d’un contrat de leasing sont admises en déduction du résultat imposable à condition de remplir les conditions requises...

Prise de position N° 2086 du 8 décembre 2014-DGELF La DGELF a précisé que le chiffre d’affaires servant de base de calcul du minimum d’impôt d’une entreprise de leasing et relatif aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2008 comprend le montant des intérêts majorés de la TVA calculée sur la bas...

Prise de position N° 416 du 12 mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'un établissement bancaire ayant la qualité d'assujetti partiel à la TVA, peut déduire intégralement ladite taxe ayant grevé les biens affectés exclusivement à la réalisation d'opérations dans le cadre de contrats de leasing. Etan...

Prise de position N°107 du 01 janvier 2010 - DGI La DGI a rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi n° 94-90 du 26 juillet 1994, les investisseurs bénéficiaires d’avantages fiscaux, en vertu de la législation fiscale en vigueur ou par des textes particuliers, qui font recours à d...