Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu le code des obligations et des contrats promulgué...

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu le code des obligations et des contrats promulgué...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des nations unies de lutte contre la corruption, Vu le décret-loi cad...

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Prise de position N° 16 du 7 janvier 2015-DGELF La DGELF a précisé que les pénalités de retard dans l’exécution des marchés publics doivent être prises en compte pour la détermination du résultat imposable à l’IS, et ce, au titre de l’exercice de leur exigibilité, et qu’en aucun cas, lesdites pénali...

Prise de position N° 1118 du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les avenants à des marchés enregistrés selon le régime d'enregistrement des marchés en vigueur avant le 1er janvier 2013, peuvent être enregistrés selon l'ancien régime, c'est-à-dire au droit fixe de 20 dinars par page et par cop...

Prise de position N° 280 du 08 mars 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les marchés conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et destinés à être exécutés en Tunisie sont soumis obligatoirement à l'enregistrement au droit fixe de 15 dinars par page de chaque copie, avec un maximum de perception fixé...

Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux.Le Président de la République,Sur proposition du Premier ministre,Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont mod...

Prise de position N° 1599 de l'année 2005-DGELF La DGELF a précisé que tous les marchés de quelle que nature que ce soit et sans aucune distinction, sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 15 dinars par page de chaque copie. Le montant maximum de perception pour les marchés est fixé à 2% de ...