Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 février 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu ...
Publicado em: 12/03/2021 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2021/153 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 10 juillet 2020, portant attribution d'une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes dont le montant mensuel net des pensions qui leurs sont attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est inférieur ou égal à cent quatre-vingt dinars...
Les ministres des affaires sociales et des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007 -51 du 23 juillet 2007, Vu la loi ...
Publicado em: 10/07/2020 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 10/07/2020 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-128 du 12 mai 2015, fixant l'organigramme de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 34, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, de...
Publicado em: 12/05/2015 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2015/128 · País: Tunisie
