Précisions sur les dispositions de l'aricle 69 de la loi de finances pour l'année 2023, qui a mis à jour la taxe de valeur fiscal sur les commandes de fournitures, les attestations générales et les attestations circonstancielles en avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe ...

les réglement en espece en tunisie...

...le en vigueur à l'exception de droit de timbre exigible sur les factures relatives à des opérations d'exportation prévu par le numéro 29 de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre. Il s'ensuit que les sociétés totalement exportatrices sont soumises au droit de timbre exigible ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l’agence de visite technique des véhicules, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre1998, relative à l’agence technique des transports terrestres et notamment so...

...ue sur le montant brut des loyers: 60.000 D x 15% = 9.000 D Taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers : 60.000 D – (60.000 D x 100) = 9.152,542 D 118 Montants nets après déduction de la retenue à la source et de la TVA : 60.000 D – (9.000 D + 9.152,542 D) = 41.847,458 D Dans ce cas, et étant don...

...du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance. Art 3 Sont modifiées les dispositions du n° 12 de l’article 118 du code des droits d’enregistrement et de timbre comme suit : 12- les effets de commerce tirés en garanties des micro crédits accordés par les ins...

...née 2007 et notamment son article 24, Vu le décret n° 1975-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 96 -1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la ré...