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Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...
Prise de position N° 642 du 11 avril 2003 - DGELF La DGELF a précisé le régime d'imposition des commissions versées aux non résidents : Commissions versées aux personnes non résidentes dont les pays n'ont pas conclus des conventions de non double imposition avec la Tunisie : Les rémunérations versée...
Prise de position N° 2510 du 08 octobre 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les intérêts résultant de l'ajustement du prix de cession du phosphate facturés par le Groupe Chimique et réalisé dans le cadre d'un compte courant sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue ...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de chacun des deux Etats contractants, de ...
Contrat de crédit-Crédit avec intérets...
Désireux de conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE1 Personnes visées Le présent accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de...
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