Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1753 du 29...

Au nom du Peuple. La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 1, 5, 8, 9 et du paragraphe deux de l'article 10 et des articles 13,14 , 15, 16, 17, 18, 20, 23, et du paragraphe premier de l'art...

Le Président de la République ; Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale , ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ; Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 39 à...

Modifiée par : - La Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 - Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 - Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique - Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 - Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 d...

Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 60-...