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Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...
Note Commune N° 10/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces Rationalisation du paiement en espèces Résumé Rationalisation du paiement en espèce...
DGI...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 20. Agrémentpour la création de sociétés d'assurance Conditions : 1. Entreprisede droit tunisien. 2. Constituée sous la forme d’une société a...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 7/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des opérations commerciales effectuées...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 21/ 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de...
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