Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par l...

Prise de position N° 2026 du 11 juin 2019 - DGELF La DGELF a rappelé que les intérêts des comptes d’épargne « études », ouverts auprès des banques par les parents au profit de leurs enfants ne sont soumis ni à l’IR ni à la retenue à la source à ce titre. Sur ce, et au cas où une retenue à la source ...

Bénéfices industriels et commerciaux...

Prise de position N° 419 du 4 mars 2015 - DGELF La DGELF a précisé que le bénéfice des avantages fiscaux ne devient acquis aux investisseurs auprès des fonds communs de placement à risque qu’à condition de respecter toutes les conditions requises ; Dans le cas contraire, les avantages peuvent être r...

Prise de position N°191 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que les sommes déposées par un salarié dans un compte épargne en actions courant le mois de janvier 2012 sont déductibles de la retenue à la source mensuelle due par le salarié courant l'année 2012. Ils ne peuvent être déduites lors...

Prise de position N°345) du 8 mars 2012-DGELF La DGELF a précisé que les sommes déposées dans des comptes épargne en actions au cours de l'année 2012 et avant l'expiration du délai limite de dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 sont admises en déduction des reven...

Prise de position N° 1200 du 5 octobre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les montants déposés dans des comptes épargnes pour l'investissement doivent être utilisés au plus tard le 31 décembre de la 3ème année qui suit l'année de dépôt desdits montant. La réalisation de projet après l'expiration de...

Prise de position N° 273 du 04 mars 2010- DGELF La DGELF a rappelé que toute personne physique soumise à l'impôt sur le revenu conformément à la législation fiscale en vigueur, à l'exception de celles soumises à l'impôt forfaitaire, peut bénéficier de l'avantage au titre des sommes déposées dans les...

Prise de position N° 1839 du 2 août 2005-DGELF La DGELF a apporté certaines précisions relatives aux sommes déposées dans les comptes épargne en actions : 1. les sommes déposées dans les comptes épargne en actions sont déductibles de l'assiette soumise à l'IR au cours de l'exercice concerné par la d...