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CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...
DGI...
plus-value immobilière Bénéfices industriels et commerciaux...
droit d'enregistrement droits d'enregistrement...
Prise de position de l’année 2009 - DGI Mise à jour par nos soins, la DGI a précisé que la retenue à la source de 1,5% sur les montants égaux ou supérieurs à 2.000 dinars, TVA comprise, ne s’applique pas aux acquisitions de biens immobiliers....
Prise de position N° 297 du 3 mars 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les ventes de terrains lotis effectuées par des lotisseurs immobiliers, que ces ventes soient réalisées par des personnes physiques ou morales ou qu'elles soient réalisées à titre habituel ou occasionnel sont soumises à la TVA au...
Prise de position N° 170 du 10 mars 2005-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à la plus-value de cession des terres domaniales ayant perdues leurs vocations agricoles....
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