Prise de position N° 232 du 3 février 2015-DGELF La DGELF a considéré qu’un promoteur immobilier agréé et ayant procédé à l’aménagement d’une zone industrielle peut bénéficier de la déduction de 50% des bénéfices provenant de la vente de bâtiments destinés aux activités industrielles objet de l’avan...

Prise de position N° 159 du 7 mars 2011 - DGI La DGI a précisé que seuls les hôpitaux, les cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques et les cliniques monodisciplinaires sont réputés établissements sanitaires et hospitaliers éligibles au bénéfice des avantages fiscaux prévus par l’article 49 du ...

Prise de position N° 611 du 10 septembre 2008 - DGAFF La DGAFF a précisé que les activités de production de ciment et de production de granulats sont éligibles aux avantages du code d'incitations aux investissements si elles satisfont aux conditions exigées par ledit code....

Prise de position N° 1861 du 9 novembre 2007-DGELF La DGELF a précisé que l'activité de transport frigorifique de poisson est éligible aux avantages du développement agricole....

Prise de position N° 830 du 3 avril 2007-DGELF La DGELF a considéré que les sociétés de montage et d'équipement du téléphone fixe bénéficient des avantages du développement régional....

Prise de position de l'année 2006 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société de services pétroliers qui agit dans le cadre du code des hydrocarbures ne peut bénéficier du régime de l'exportation et ne peut avoir le statut de société totalement exportatrice. sociétés de commerce international hydrocar...

Prise de position de l'année 2006 - DGELF La DGELF a précisé que l'activité d'hébergement des étudiants est exclue des avantages prévues par code d'incitations aux investissements dont notamment l'enregistrement au droit fixe des contrats de mutation prévu par l'article 58 du CII et le point 12 ter ...

Prise de position N° 1394 du 9 novembre 2005-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés totalement exportatrices bénéficient de la déduction totale des revenus ou bénéfices durant les 10 premières années d'activité sans minimum d'impôt et 50% au titre des revenus ou bénéfices provenant de l'exportati...

Prise de position N° 412 du 7 mars 2005-DGELF La DGELF a précisé que le défaut de présentation d'une déclaration d'investissement, dans le cadre d'une acquisition de terrains tel que prévu par l'article 58 du CII, fait perdre l'avantage de l'enregistrement au droit fixe. De même le fait que le contr...

Dans une prise de position N° 393 du 7 mars 2005-DGELF La DGELF a précisé que l'acquisition d'immeuble aménagé pour l'exercice d'une activité commerciale ne peut bénéficier de l'enregistrement au droit fixe prévu par l'article 58 du CII, du fait que les activités commerciales sont exclues des avanta...

Prise de position N°584 du 02 avril 2003 - DGELF La DGELF a précisé que l'acquisition d'un terrain auprès d'une personne physique n'ayant pas la qualité de promoteur immobilier, pour la réalisation d'un foyer universitaire, ne peut bénéficier de l'enregistrement au droit fixe prévu par l'article 58 ...

Prise de position N°35 du 5 janvier 2002-DGELF La DGELF a précisé que les activités de consignation de navires sont des prestations exclues du CII. Toutefois, elles peuvent bénéficier de l'exonération prévue par le droit commun dans la mesure où les prestations rendues sont destinés à être utilisés ...

Prise de position N°378 du 12 mars 2001-DGELF La DGELF a précisé que les acquisitions d'immeubles destinés à abriter le siège social d'une entreprise ne peuvent bénéficier de l'enregistrement au droit fixe prévu par l'article 58 du code d'incitations aux investissements, même dans le cas où l'activi...

Prise de position N° 8 du 2 janvier 2001-DGAFF La DGAFF a précisé que le bénéfice du dégrèvement financier exige que la société émettrice des titres ait déposé une déclaration d'investissement avant l'augmentation du capital....

Prise de position N°625 du 10 mai 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que les activités de production culturelles exercées dans le cadre du décret n° 94-492 du 28 février 1994 soit éligibles aux avantages de l'article 49 du CII....

Prise de position N°289 du 9 mars 2000-DGAFF La DGAFF a considéré que dès lors que l'entreprise a réalisé l'investissement et procédé à l'augmentation du capital avant la date limite de dépôt de déclaration, elle bénéficie du dégrèvement physique même si elle n'a pas constitué de compte de « Réserve...

Prise de position N°959 du 4 juillet 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que le bénéfice des avantages liés aux investissements dans les zones de développement régional sont accordés alors même qu'ils ne sont pas mentionnés sur l'attestation de dépôt de déclaration de l'API. En outre, lorsqu'un investisse...

Prise de position N°412 du 1er avril 2000-DGAFF La DGAFF a rappelé les conditions pour le bénéfice de dégrèvement financier. 1- La société émettrice doit bénéficier des avantages du CII, 2- Le bénéficiaire doit tenir une comptabilité régulière, 3- Le capital ne doit pas être réduit dans les 5 ans à ...

Prise de position N°626 année 2000-DGAFF La DGAFF a précisé qu'une entreprise de service totalement exportatrice agréée dans le cadre de la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 est éligible aux avantages du CII dès lors qu'elle remplit les conditions fixées par le CII pour le bénéfice des avantages à l...