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Arrêt de casssation N° 39042 du 1 février 2010 avantages fiscaux Soustraction fiscale...

Prise de position N° 473bis du 2 mars 2006 - DGCF La DGCF a admis la déductibilité des commissions servies à des non résidents et non portés sur la déclaration d'employeur sous réserve du dépôt d'une déclaration rectificative. La DGCF a précisé qu'en cas de récidive, les commissions non déclarées ne...

Prise de position N°295 datant de l'année 2002-DGELF La DGELF a rappelé les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 2002 pour un établissement stable d'une société étrangère : * L'établissement stable doit être soumis au régime réel ...

Prise de position du 2 novembre 2001-DGCF La DGCF que les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'ةtat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et associations reconnues d'utilité publique sont exon...

Prise de position N° 502 du 2 juillet 2001-DGCF La DGCF a précisé que les contribuables qui sont en cours de vérification fiscale ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 25 et 26 de la loi de finances pour l'année 2001 que si les déclarations rectificatives sont déposées avant l'établiss...