Décret n° 2023-615 du 12 octobre 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 et notamment son article 17, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, f...
Publicado em: 12/10/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2023/615 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 17, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant...
Publicado em: 09/10/2018 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2018/822 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 et notamment son article 17, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant ...
Publicado em: 09/10/2018 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2018/821 · País: Tunisie
