Modifié par : - Décret n° 2024-182 du 04 Avril 2024 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, t...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme, Vu le décret-lot n° 2011-14 du 13 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la délibération du conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou ...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre du transport et de l’équipement, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la délibération du conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article pr...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre du transport et de l’équipement, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la délibération du conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article pr...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’environnement, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la délibération du conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Art...

Arrêt de casssation N° 310402 du 22 novembre 2010 المبدأ سحب الحوافز الجبائية هي صلاحيّة استثنائية راجعة لوزير المالية دون سواه قيدها المشرّع بعدّة شروط إجرائية وأحاطها بجملة من الضمانات من ذلك أنه أوجب أن يكون قرار سحب الامتياز الصادر عن وزير المالية معللا وبعد استشارة المصالح المختصة أو باقتراح من...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N° 23 / 2012 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant p...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 14/2011 O B J E T : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la l...

Arrêt de cassation N° 315088 du 31 décembre 2019...

Arrêt de cassation N° 312010 du 15 juillet 2016 Bénéfices industriels et commerciaux rejet de la comptabilité...

Arrêt de cassation N° 313892 du 23 mai 2016...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 RESUME Assouplissement du remboursemen...

Prise de position N° 236 du 19 février 2001-DGAFF La DGAFF a précisé que le défaut de tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises n'entraîne pas le retrait des avantages fiscaux et financiers prévus pour les entreprises totalement exportatrices sociétés de commer...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l'assouplissement de la tra...