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Section 1 Dispositions générales Article 143 1- Les marchandises, transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif ou un régime douanier économique, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2- L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration en détail des marchandises, l...
Prise de position N° 2370 du 5 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que l’épouse peut être considérée comme chef de famille lorsqu’elle justifie que son mari ne dispose d’aucune source de revenu durant l’année précédant celle de l’imposition ou, lorsque remariée, elle a la garde d’enfants issus d’u...
Prise de position N° 368 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF rappelle les exigences permettant à une femme de bénéficier de la déduction au titre de chef de famille : 1) Certificat de présence apportant la preuve que l’époux poursuit des études universitaires. 2) Attestation de chômage du mari déliv...
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