Décret Présidentiel n° 2018-12 du 12 février 2018, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire...
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2018-8 du 12 février 2018, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, e...
Publicado em: 12/02/2018 · Juridoc Tunisie
Referência: D P 2018/12 · País: Tunisie
