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CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions ...
Prise de position N° 2377 du 5 juillet 2019-DGELF La DGELF a précisé qu’un promoteur d’un nouveau projet d’industrie de pâtisserie ayant obtenu son identifiant fiscal avant de déposer sa déclaration d’investissement pour l’obtention de l’avantage d’exonération de 4 ans accordé aux PME nouvellement c...
Le ministre des finances, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 98-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 62, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 39 de la loi n° 2010-58 d...
... عليها بالفصل 50 م ح إج هو التنصيص صلبه على النصوص القانونيّة التي استندت إليها مصالح الجباية حين تعديلها للوضعية الجبائية للمطالب بالضريبة. اعتماد المحاسبة كسند للمراقبة لا يقتضي بالضرورة تقيّد الإدارة بمحتواها دون إمكانية مراجعتها أو تعديلها حسب ما تفرزه عملية المراقبة بالإعتماد على المعلومات والو...
Prise de position N° 1747 du 3 septembre 2008 - DGELF La DGELF a considéré que la cession d'une clientèle d'un cabinet de comptabilité avec présentation à la clientèle, engagement de non concurrence et garantie de chiffre d'affaires pendant deux ans est : 1) un produit faisant partie du revenu impos...
Abrogé implicitement par l'art.52 du décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 7...
Prise de position 1071 du 10 août 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que les articles 22, 39 et 48 mettent à la charge des entreprises bénéficiaires du CII de tenir une comptabilité régulière....
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