Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...

....000 Assignations et notifications des requêtes d’appel auprès des tribunaux de dernier ressort. 24.000 Assignations et notifications des requêtes de cassation. 27.000 Constats matériels. 39.000 B - Le tiers de l’honoraire initial pour tout exemplaire notifié ou copie légale délivrée aux parties en ...

Arrêt de cassation N° 313661 du 12 juillet 2019...

Arrêt de cassation N° 316910 du 12 juillet 2019 acompte provisionnel...

Arrêt de cassation N° 316043 du 12 juillet 2019...

Arrêt de cassation N° 313018 du 12 juillet 2019...

Arrêt de cassation N° 314519 du 12 juillet 2019 acompte provisionnel...

..., Article **639 : construction et aménagement des tribunaux de première instance, Article **640 : construction et aménagement des cours d'appel et de cassation, Article * *641 : équipement des juridictions, Article **642 : projet de réhabilitation sociale, Article **644 : acquisition de bâtiments à ...

...ant autrement composée. Elle peut également, quand les circonstances le justifient, renvoyer l'affaire à une juridiction de même degré. Article 273 L'arrêt de cassation remet la cause en l'état où elle était avant la décision cassée, et ce, dans la limite des moyens admis. Si, après cassation avec r...

Arrêt de casssation N° 310195 du 10 Mai 2010...

Arrêt de casssation N° 310238 du 10 Mai 2010...

... exploit relatif aux procédures suivies auprès des différentes juridictions et notifié à la personne intéressée : Cantonal Première instance et appel Cassation 12d,000 15d,000 18d,000 Pour tout exploit relatif aux procédures suivies auprès des différentes juridictions et non notifié à la personne in...

Arrêt de casssation N° 311008 du 4 octobre 2010...

Arrêt de cassation N° 310276 du 4 octobre 2010...

Arrêt de casssation N° 310993 du 01 Novembre 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...

Arrêt de casssation N° 39547 du 1 février 2010...

Arrêt de casssation N° 310284 du 1 février 2010...

...du tribunal cantonal : 15 dinars - Les jugements du tribunal de première instance : 30 dinars - Les arrêts rendus par les cours d’appel et la cour de cassation et les arrêts d’appel et de cassation rendus par le tribunal administratif : 60 dinars Le droit proportionnel au taux de 5% du montant de la...

...s dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier. Les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,...

... exploit relatif aux procédures suivies auprès des différentes juridictions et notifié à la personne intéressée : Cantonal Première instance et appel Cassation 10.000d 12.000d 15.000d Pour tout exploit relatif aux procédures suivies auprès des différentes juridictions et non notifié à la personne in...