...nseiller auprès de la cour de cassation et exerçant à plein temps ; - un membre conseiller auprès de l’une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques auprès de la Cour des Comptes, exerçant à plein temps ; - quatre membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le dom...

...partition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la...

...partition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la...

...partition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la...

...omie numérique, le comité général des assurances, le conseil du marché financier, les organismes d’autorégulation ou les autorités de tutelle sur les entreprises et les professions non financières désignées. * Instruments négociables au porteur : les instruments monétaires sous forme de document au ...

...partition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la...

...ui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu la loi n° 89 -9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 92-122 du 29 d...

...e en tant que premier vice-président exerçant ses fonctions à plein temps, - un conseiller auprès de l'une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques à la cour des comptes ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que deuxième vice-président exerçant ses f...

Abrogé par l'art.77 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 Au nom du Peuple ; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles 5, 9, 10, 10 (bis), 11, 12, 13, 14, 15, 16, 16 (bis), 17, 19, 23, 33, 34, 38, 43 et...

...onsommateur pour l’usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d’entre eux. Article 2 Sont considérées comme entreprises pharmaceutiques : a. La Pharmacie Centrale de Tunisie ; b. Les officines de détail et les agences pharmaceutiques ; c. Les grossistes répa...

Abrogée par l'art.165 de la Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale avant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le Conseil d’État...

Décret N° 82-528 du 17 mars 1982, fixant l'organisa­tion et les modalités de fonctionnement de la chambre des entreprises publiques de la Cour des Comptes. Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne ;Va Ia loi n° 68-8 du 8 mars 1906, portant organisation de la Cour des Comptes telle...

Modifiée par : - La loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi organise le travail de la chambre ...

...ciales, ainsi qu’aux dépenses énumérées dans un état annexé à la loi de finances. Article 3 Sont considérées fautes de gestion commises à l’égard des entreprises publiques : tout acte de gestion qui n’aurait pas satisfait aux conditions de contrôle auxquelles il est soumis conformément à la législat...

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté . Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles 4, 5, 6, 11 et 15 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes sont modifiés ains...

... juillet 2001 et sont remplacées par les dispositions suivantes Article 3-2 (nouveau) Des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques ainsi que de tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l’Etat ou les collectivités locales détiennent, dir...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les compétences, l’organisation et les procédures suivies devant la Cour...

...inistres veillent, chacun dans le secteur qui relève de son autorité, à la gestion de l'administration centrale et à la tutelle des établissements et entreprises publiques conformément aux lois et règlements en vigueur. L'administration comprend également des services régionaux et locaux dans le cad...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des paragraphes 1 et 5 de l’article 5, du paragraphe 3 de l’article 7, des paragraphes 3 et 5 de l’article 8, de l’article 9, des alinéas deuxi...

...squ'elles tendent à : 1/ faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de l'offre et de la demande ; 2/ limiter l'accès au marché à d'autres entreprises ou le libre exercice de la concurrence ; 3/ limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, ou le progrès techniqu...