Partie I Dispositions générales Article 1 Objet du Cahier des Charges Le présent cahier des charges fixe les conditions de location des terrains et des locaux relevant du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui...

... notamment le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles de...

2. Liste des autorisations relatives aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : Liste des autorisations Conditions et piéces à fournir Procédures Délais Références juridiques 19 (bis). Exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles Conditions : L'exercice de l'activit...

...article, est confiée aux banques et aux établissements financiers en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les procédures du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage susvisé. Art 3 Est institué auprès du ministère chargé de l'...

...article, est confiée aux banques et aux établissements financiers en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les procédures du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage susvisé. Art 3 Est institué auprès du ministère chargé de l'...

...’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 5 février 2018, Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants, Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaire...

...établir la réalité des faits ».). . Ces principes ont été repris intégralement par la résolution 55/89 de l’Assemblée générale des Nations unies. Des conditions de promptitude, d’impartialité, d’indépendance, d’exhaustivité, et de publicité doivent ainsi être respectées par l’État et les services de...

... tel que modifié par le décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernement...

...is, dans celle du domicile des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire si elle est décédée; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré, au Journal Officiel de la République Tunisienne et publié, par extrait, dans deux journaux au choix du d...

...endu par défaut, ou de la signification du jugement rendu par itératif défaut. Pour le procureur général près la cour de cassation, agissant dans les conditions prévues par l'article 258, le délai est de soixante jours à compter du jour du prononcé de la décision. Il doit, en outre, à peine de déché...

...ne demande, de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale selon le modèle ci-annexé, remplissant les conditions exigées prévues par l'article 6 du présent décret gouvernemental et déposée auprès du secrétariat de la commission créée en vertu de l'arti...

Prise de position N° 2403 du 4 septembre 2018- DGELF A condition de satisfaire à toutes les autres conditions requises pour être éligible à l’avantage, telles que prévues par les articles 71 et 72 du même code: Un médecin spécialiste ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissem...

...emière Dispositions générales Article premier Est soumis aux dispositions du présent décret gouvernemental, tout opérateur économique remplissant les conditions de participation aux marchés publics avéré avoir commis des actes ou agissements portant atteinte à l’intégrité au sens de l’article 13 du ...

...La modifiation publiée uniquement en arabe) Chapitre I Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles générales d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de radio associative sur le territoire tunisien. ...

...r 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, Vu le décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et ...

...ter les opportunités de placement à l'étranger, d'œuvrer à leur satisfaction et d'entreprendre toutes activités y afférentes, et ce, conformément aux conditions, aux modalités et aux procédures fixées par le présent décret. Art 2 Les activités des établissements privés de prospection des opportunité...

...rs bénéficiaires des avantages et des exonérations accordés en vertu de la législation fiscale en vigueur ou en vertu de textes particuliers qui font recours à des sociétés de leasing pour le financement de leurs acquisitions d’équipements, de matériel ou de biens immobiliers donnant droit au bénéfi...

...2008-2471 du 5 juillet 2008 et le décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008, Vu le décret n° 2008-562 du 4 mars 2008, portant fixation des modalités et conditions de passation des contrats de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis...

Décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées.Le Président de la République,Sur proposition du Premier ministre,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative a...

Abrogé par l'art.4 du décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89 - 9 du 1e...