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...t promulgation du code du travail; Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre. Vu l'arrêté du 7 février 1985. portant agrément de l'avenant à La convention collective cadre; Vu l'avis de la commission...
Le ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 31 à 43, Vu la convention collective cadre signée par les partenaires sociaux à Tunis et agréée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 1973, Vu la conve...
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