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شغلي _ العامل يتحمل عبء اثبات العلاقة الشغلية _ المؤجر يتحمل عبء اثبات تخلي الأجير من تلقاء نفسه _ القاضي يقدر ويرجح بين وسائل الاثبات...
Article 439 (Alinéa premier modifié par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005). Le groupement d’intérêt économique peut être constitué de deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales pour une durée déterminée dans le but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses ...
Prise de position N°1405 du 04 juin 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées pour dommages et intérêts constituent une charge exceptionnelle déductible de l'assiette soumise à l'IS. En revanche, elles constituent, pour le bénéficiare un revenu exceptionnel passible de l'impôt sur les s...
... droit des propriétaires des terrains grevés de servitude ainsi que de la vocation initiale du terrain. Art 9 (nouveau) L'indemnité de réparation des dommages qui résultent des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable entre les parties concernées, par les juridictions compétentes. Elle est à la ...
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