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...e et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la prot...
... autorisation écrite de l'inspecteur du travail, être payés une seule fois par mois. Pour tout travail à la pièce, au rendement ou à la tâche, dont l'exécution dure plus d'une semaine, les dates de paiement peuvent être fixées par accord entre les parties à condition que le travailleur reçoive des a...
... le jour. Les enfants de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à aucun travail entre dix heures du soir et cinq heures du matin. Chapitre IV Exécution du travail Article 75 Les locaux des entreprises de toute nature dans lesquels les marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offe...
...ent : - de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la sécurité au travail, - de superviser l'exécution des programmes de sécurité au travail, - de contrôler les lieux de travail pour détecter les sources de danger et les signaler afin de préve...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...
...ministrations et établissements publics sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard des agents de l'inspection du travail lors de l'exécution de leur mission et pour les besoins de celle-ci. c) exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par les dispositions légales ou...
...s 65 à 74 ) Section I : Dans les activités non agricoles ( Articles 65 à 73 ) Section II : Dans les activités agricoles ( Articles 74 ) Chapitre IV : Exécution du travail ( Articles 75 à 76-2 ) Chapitre V : Travaux spéciaux ( Articles 77 à 78 ) Section unique : Travaux souterrains et récupération de...
Article 28 Lorsqu’un chef d’entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute luimême la main-d’œuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation cont...
...nseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également...
Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...
... sécurité des travailleurs, le juge, en prononçant la condamnation, peut ordonner des mesures de sécurité ou de salubrité et fixer un délai pour leur exécution. Passé ce délai, si elles n'ont pas été exécutées, il peut ordonner la fermeture de l'établissement. Article 239 Les employeurs sont civilem...
...nté et de la sécurité au travail; - proposer les programmes de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise et assurer le suivi de l'exécution des programmes adoptés; - effectuer les enquêtes à l'occasion de chaque accident de travail grave ou maladie professionnelle et proposer les...
...icle 344 Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité. Il doit être rédigé au plus tard dans la quinzaine de sa mise à exécution. Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur, un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le servic...
...Article 374 Les enfants ne peuvent être employés dans les établissements visés à l'article 372, s'ils n'ont pas l'aptitude physique nécessaire pour l'exécution des travaux qui leur sont confiés. Les inspecteurs du travail ont toujours le droit d'exiger, lorsque le travail confié à des enfants de 13 ...
...ans détermination de durée, le préavis est, pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas prévu à l'article 400, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant trois ans ou d'une durée moindre et de deux mois si le contrat a été exécuté pendant plus de trois ans. Article 399 Si le congédieme...
...un an. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables aux ouvriers saisonniers ou occasionnels recrutés pour l’exécution d’un travail d’une durée variable mais limitée, nécessité par les besoins saisonniers ou exceptionnels de l’exploitation et dont le contrat ...
...t. Article 309 Aucune indemnité n'est due aux propriétaires des établissements faisant l'objet du présent chapitre pour tout préjudice résultant de l'exécution de mesures ordonnées par l'administration en conformité des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application. Articl...
... ni avec celle qui pourrait être due conformément aux dispositions cidessus, ni avec celle qui pourrait être due en cas de rupture anticipée pour l'inexécution des obligations nées du contrat de durée déterminée. Cette indemnité ne pourra pas être déterminée forfaitairement à l'avance. Article 414 L...
...rses Article 353 Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunéra...
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